CGV Pro — Vente directe

Dernière mise à jour : 9 mai 2026
Référence : CGV-AD-V1-2026.05

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées directement par la société H&E Protect sur le site aegis-distribution.com, c’est-à-dire les produits expédiés et facturés par H&E Protect, qu’il s’agisse :

de produits de la marque Aegis PPF, propriété de H&E Protect ;
de produits acquis par H&E Protect en compte propre auprès de fabricants ou distributeurs partenaires (notamment Skyfol) et revendus sous l’enseigne Aegis Distribution ;
de tout produit identifié sur le site par la mention « Vendu et expédié par Aegis Distribution ».

Les ventes réalisées via la place de marché par des vendeurs tiers sont régies par un document distinct : les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace (page /cgv-marketplace).

Article 1 — Identification du vendeur

H&E PROTECT (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : Centre d’Affaires Crystalide, 8 B rue Gabriel Voisin, 51100 Reims
SIRET : 951 105 436 00012 — RCS Reims 951 105 436
TVA intracommunautaire : FR16 951105436
Contact : contact@aegis-distribution.com

Ci-après dénommée « Aegis », « le Vendeur » ou « H&E Protect ».

Article 2 — Champ d’application — Clientèle exclusivement professionnelle

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux ventes conclues entre H&E Protect et des acheteurs professionnels (« le Client »), agissant pour les besoins de leur activité économique et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ou d’un numéro SIRET / équivalent étranger.

Le site aegis-distribution.com n’est pas accessible aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande passée par un non-professionnel pourra être refusée et annulée par H&E Protect.

L’inscription sur le site et la passation d’une commande emportent acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de H&E Protect, inopposable.

Bataille des formulaires : conformément à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, en cas de discordance entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat (CGA) du Client, les clauses incompatibles sont privées d’effet. Les présentes CGV prévalent en tout état de cause sur toute condition d’achat figurant sur les bons de commande, accusés de réception ou tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès et signé par H&E Protect.

Hiérarchie des normes : si H&E Protect et le Client sont liés par un contrat particulier (contrat-cadre, accord de distribution, devis signé), les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes CGV. Les CGV s’appliquent pour tous les points non réglés dans ledit contrat.

Article 3 — Inscription Pro et tunnel de validation

L’accès au catalogue, aux prix et à la passation de commandes est conditionné à la création d’un compte Pro et à sa validation par H&E Protect.

Procédure d’inscription :

Le Client renseigne ses informations professionnelles : raison sociale, forme juridique, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, contact.
H&E Protect procède à la vérification des informations dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées (validation du numéro de TVA via le système VIES de la Commission européenne, vérification d’existence dans les registres officiels).
Une fois validé, le compte Pro permet l’accès aux prix professionnels HT et la passation de commandes.

H&E Protect se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d’informations erronées, de fraude présumée ou d’incompatibilité avec sa politique commerciale.

Article 4 — Produits

Les produits proposés sont décrits dans le catalogue avec leurs caractéristiques principales (références fabricant, dimensions, composition, fiche technique).

Les photographies, vidéos et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des écarts de teinte, granulométrie ou aspect peuvent exister entre les visuels et le produit livré, sans constituer un défaut de conformité.

H&E Protect se réserve le droit de modifier ou retirer un produit du catalogue à tout moment, sous réserve d’honorer les commandes en cours.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), hors frais de port et hors taxes à l’importation éventuelles. La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées au moment de la facturation selon le régime fiscal en vigueur et la situation du Client (TVA intracommunautaire, exportation hors UE, etc.).

H&E Protect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.

Des conditions tarifaires spécifiques (remises volume, paliers de quantité, prix négociés) peuvent être accordées à certains comptes Pro. Ces conditions sont strictement personnelles, non cessibles et révocables à tout moment.

Article 6 — Commande

La commande est réputée formée lorsque le Client a :

Sélectionné les produits et validé son panier ;
Confirmé l’adresse de livraison et de facturation ;
Choisi son mode de paiement ;
Validé l’engagement de paiement et accepté expressément les présentes CGV.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Cet email vaut acceptation de la commande par H&E Protect, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation finale du paiement.

H&E Protect se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas :

de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
d’informations professionnelles incomplètes ou suspectes ;
de prix manifestement erroné affiché sur le site (erreur matérielle de saisie) ;
de rupture de stock confirmée auprès des fournisseurs.

Article 7 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire professionnelle (via Stripe — paiement sécurisé PCI-DSS)
SEPA (prélèvement)
Virement bancaire pré-payé
À défaut d’accord préalable spécifique, les paiements à terme ne sont pas acceptés. Toute demande de paiement à 30 jours fin de mois ou autre échéancier doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une analyse de solvabilité.

Délais de paiement maximum : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, lorsqu’un délai de paiement est convenu, il ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous réserve qu’il soit expressément stipulé dans la convention.

Escompte pour paiement anticipé : H&E Protect ne pratique aucun escompte en cas de paiement comptant ou par anticipation, sauf accord commercial particulier. Cette mention figure conformément à l’obligation prévue à l’article L441-1 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement :

Application de plein droit de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable (art. L441-10 Code de commerce) ;
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 Code de commerce) ;
Suspension immédiate de toute commande en cours et de l’accès au compte Pro.

H&E Protect se réserve le droit d’exiger un paiement comptant à la commande pour toute nouvelle livraison tant qu’un impayé persiste.

Article 8 — Livraison

Sauf convention contraire, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, en jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement. Ils dépendent de la disponibilité des produits, du mode de transport choisi et de la destination.

Tout retard ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, pénalités ou annulation de la commande, sauf en cas de retard manifestement excessif imputable à H&E Protect et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

Transfert des risques : conformément aux Incoterms applicables et à défaut de stipulation contraire, les risques sont transférés au Client à la remise des marchandises au transporteur (départ entrepôt). Le Client est invité à souscrire les assurances appropriées.

Réception des marchandises : il appartient au Client de vérifier l’état des colis à la livraison, en présence du transporteur, et d’émettre toutes réserves utiles sur le bon de livraison en cas d’avarie, manquant ou dommage apparent. À défaut de réserves précises et motivées émises dans un délai de 3 jours ouvrés auprès du transporteur (art. L133-3 Code de commerce), aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et, le cas échéant, des dispositions impératives du Code de la consommation lorsque le Client agit comme « non-professionnel » au sens de la jurisprudence (situation exceptionnelle compte tenu du caractère B2B du site).

9.2 Garantie commerciale fabricant

Les produits sont couverts par la garantie commerciale propre à chaque fabricant (Aegis PPF, Skyfol, etc.), dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le produit.

H&E Protect agit comme intermédiaire dans la mise en œuvre de ces garanties fabricant et apporte son concours au Client pour les démarches.

9.3 Exclusions

Sont exclus des garanties :

les dommages résultant d’un usage non conforme aux préconisations techniques du fabricant ;
les dommages résultant d’une pose défectueuse, d’un manque de qualification de l’installateur, d’une absence de préparation du support ou de l’utilisation de produits tiers incompatibles ;
l’usure normale ;
les dommages résultant d’un événement extérieur (accident, choc, incendie, intempérie exceptionnelle).

Article 10 — Limitation de responsabilité

Conformément à la liberté contractuelle prévalant dans les relations entre professionnels et à l’article 1170 du Code civil :

La responsabilité de H&E Protect est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
H&E Protect ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, ou tout autre préjudice consécutif.
H&E Protect ne saurait être tenue responsable du fait des prestations effectuées par les installateurs utilisant les produits, lesquels demeurent seuls responsables de la qualité de leur prestation auprès de leurs propres clients finaux.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à H&E Protect, ou de dommages corporels.

Article 11 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de H&E Protect jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce. Le transfert des risques s’opère néanmoins dès la livraison conformément à l’article 8.

En cas de défaut de paiement, H&E Protect pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et risques du Client.

Article 12 — Droit de rétractation : exclusion

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation et à la jurisprudence constante, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux ventes B2B réalisées sur le site aegis-distribution.com, le Client agissant pour les besoins de son activité économique.

Toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord commercial exceptionnel de H&E Protect.

Commandes spéciales et sur mesure : les produits faisant l’objet d’une découpe spécifique, d’une dimension personnalisée, d’une couleur spéciale, ou de toute autre adaptation à la demande du Client, sont non-annulables, non-modifiables et non-retournables dès validation de la commande, sauf défaut de conformité avéré relevant de la garantie applicable.

Article 13 — Force majeure

H&E Protect ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français : guerre, émeute, incendie, inondation, grève (y compris du transporteur), épidémie, pandémie, pénurie de matières premières, défaillance fournisseur en amont, décision gouvernementale ou administrative restrictive, etc.

Dans ces circonstances, H&E Protect informera le Client dans les meilleurs délais et la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (page /confidentialite). Le Client est invité à en prendre connaissance.

Article 15 — Confidentialité

Les conditions tarifaires personnalisées, les remises et les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont confidentielles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, notamment à ses concurrents.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le Client professionnel peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (rattaché au Ministère de l’Économie) :

Médiation des entreprises
Site : www.mediateur-des-entreprises.fr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Article 18 — Modifications des CGV

H&E Protect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de la commande. Les modifications substantielles seront notifiées aux Clients Pro inscrits au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 19 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 20 — Acceptation

La validation d’une commande sur le site aegis-distribution.com emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.